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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 


CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toute relation contractuelle entre  Factory Store Belgium, Société anonyme dont le siège social est établi 19 Rue Neuve à Huy et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, et chaque visiteur qui achète un bien ou service via le site Factory-store.be, ci-après dénommé « Client » ou à qui il est fait référence par « vous » ou « votre ». Le terme « Parties » fait référence tant à Factory Store Belgium, Société anonyme qu’au Client.

ARTICLE 1 : RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par :
- ces Conditions générales de vente en ligne ;
- les Mentions légales 

Les Mentions légales font partie intégrante de ces Conditions générales de vente en ligne. En acceptant ces Conditions générales de vente en ligne, vous marquez également votre accord sur le contenu des Mentions légales. En cas de contradictions éventuelles entre ces conditions et les Mentions légales, les présentes dispositions prévalent.

Aucun produit ne sera vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Pour les mineurs de 16 ans ou plus, une autorisation des parents est nécessaire pour conclure un contrat.

Ces conditions peuvent être modifiées par Factory Store Belgium Société anonyme sans avertissement préalable. Les conditions publiées au moment de l’achat sur le site de Factory Store Belgium Société anonyme sont applicables au contrat entre Parties.

 

ARTICLE 2 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT D’ÉCHANGE

2.1 2.1 DROIT DE RÉTRACTATION GÉNÉRAL

2.1 Droit de rétractation général

Sans préjudice des dispositions de l’art. 2.2., Vous bénéficiez du droit de rétractation suivant :

Le consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans avoir à fournir de justification, dans les 30 jours calendriers à partir du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.

Voyez l’art. 10.1 des Mentions légales pour plus d’informations concernant ce droit de rétractation.

2.3 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit légal de rétractation
Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit vendu. Si le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d’une seule commande, et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci joint:

http://economie.fgov.be/fr/binaries/5.%20Formulaire_standard_de_r%C3%A9tractation_distinct_pour_faciliter_le_droit_de_r%C3%A9tractation_tcm326-148980.pdf

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client nous transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de la décision du Client de se rétracter. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits ou jusqu’à ce que ce que le Client nous ait fourni une preuve d’expédition du ou des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit nous renvoyer ou rendre le ou les produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.

Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.

Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison.

Exception au droit de rétractation
Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des produits personnalisés (par exemple, bijou gravé d’une inscription souhaitée par le Client, …..).

2.4. DROIT D’ÉCHANGE

 

Vous Souhaitez Renvoyer Un Article ? Aucun Problème !

Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’échange tel que prévu à l’art. 10.2 des Mentions légales, vous devez soit emballer soigneusement le ou les articles que vous voulez échanger et le(s) renvoyer à Factoy Store Belgium  (19 rue neuve 4500 huy), soit rapporter ce ou ces articles au magasin de votre choix.
Seuls les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine peuvent être échangés. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’échange est considéré comme non conforme et les produits ne seront pas échangés.

Factory Store vous offre la possibilité de remplacer ou retourner les articles si ceux-ci ne correspondent pas. Toutefois, il existe certaines conditions :

  • Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, non détériorés, non usés avec leurs étiquettes d’origine.
  • Les articles achetés en période de soldes ou lors de ventes exceptionnelles (soldes, ventes privées, ventes VIP, ventes flash) ou pourvus d'un code promotionnel ou d'une offre promotionnelle, ne pourront faire l’objet ni d'un remboursement (sous forme de bon d'achat), ni d'un échange
  • Les articles seront renvoyés à charge du client via bpost

ARTICLE 3 : COMMANDE

En ce qui concerne le suivi de la commande et les produits proposés par Factory Store, voyez les articles 5 et 6 des Mentions légales.

En ce qui concerne la disponibilité des produits commandés, voyez l’article 8 des Mentions légales.

Les conditions suivantes sont d'application lors d'achats effectués par des clients au cours d'une campagne de promotion de Factory Store Société anonyme :

  • Le code promotionnel associé à la campagne de promotion doit obligatoirement être mentionné dans la zone demandée;
  • Les campagnes promotionelles ne sont accessibles qu'aux particuliers;
  • Les campagnes promotionelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles;
  • Par commande, seuls deux articles identiques ou de même nature peuvent être achetés;
  • Un Client ne peut faire usage d'un code promotionnel qu'une seule fois;
  • Les remises proposées ne sont valables que sur l'achat des produits et non sur les coûts annexes, en ce compris et non exclusivement sur les frais d'envoi et les frais administratifs;
  • Les campagnes promotionelles ne valent que sur les achats en ligne et non sur la réservation sur internet de produits en magasin.

Toute commande ne respectant pas ces conditions générales ne sera pas exécutée. Facotry store Belgium Société anonyme en informera le client concerné. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

En ce qui concerne les prix et frais communiqués par Factory Store Société anonyme, voyez l’art. 7 des Mentions légales.

En ce qui concerne les possibilités de paiement et l’exécution du paiement, voyez l’art. 9.1 des Mentions légales.

Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard de 8% par an. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10%, plafonnée à 1.250,00 €, calculée sur le montant total restant dû en principal.

Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de Factory Store Belgium Société anonyme et ceux de nos sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre Factory store et le Client. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande font preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux présentes Conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient lieu de signature.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. LIVRAISON

En ce qui concerne la livraison, voyez les articles 9.2 et 9.3 des Mentions légales.

Factory store Belgium Société anonyme met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le site soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment où vous recevez l’e-mail de confirmation.

En cas d’envoi de paquets standard (moins de 30 kg et dimensions minimales de 145 mm x 112 mm et maximales de : longueur : 1,50 m ou largeur + 2 x la hauteur + 2 x la longueur = 3 m), vous serez, si vous êtes absent au moment de la livraison, averti de la visite du transporteur par l’intermédiaire d’un avis dans votre boîte aux lettres. Vous disposez ensuite de 14 jours ouvrables pour contacter le transporteur. Vous pouvez alors soit convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur soit aller chercher votre commande dans un point de service de son choix. Pour ce qui concerne la livraison de paquets autres que des paquets standard, le transporteur prendra directement contact avec vous afin de régler les modalités de la livraison. Si néanmoins vous ne pouvez pas être présent au moment convenu, vous devez en informer le transporteur soit par e-mail soit par téléphone. Si vous ne le faites pas, le transporteur aura le droit de vous comptabiliser les frais liés au non-respect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation pour autrui.

Si Vous avez décidé de retirer les marchandises dans un magasin Facotry Store de votre choix, les produits seront réservés pendant 30 jours. La date et le moment butoirs pour prendre livraison de la commande vous seront communiqués dans l’e-mail de confirmation dont question à l’art. 6 des Mentions légales. Si vous avez ramené votre commande endéans ce délai, votre commande est alors annulée. Dans ce cas, le montant total de votre achat sera remboursé dans un délai de maximum 30 jours.

Factory Store Belgium Société anonyme se réserve le droit de refuser toute commande passée si vous êtes encore redevable envers Decathlon Belgium Société anonyme de créances échues et exigibles.
 

5.2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Facotry Store Belgium Société anonyme conserve la pleine propriété des articles que vous avez achetés jusqu’à ce que vos obligations ont été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts éventuels.
 

5.3. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au Client a lieu au moment de l’envoi ou de la remise des marchandises par ou dans le magasin Facotry Store de votre choix. 
En acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Facotry Store Belgium Société anonyme ne peut être invoquée pour non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.

La responsabilité de Facotry Store Belgium Société anonyme se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le site ou conclu un achat à distance.

Facotry Store Belgium Société anonyme ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).

ARTICLE 7 : GARANTIE

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil sont d’application.

Facotry Store Belgium Société anonyme est le garant de cette obligation de garantie. La garantie est limitée au territoire belge.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.

Si votre produit présente un défaut durant la période de garantie, vous devez rapporter votre bien dans le magasin Facotry Store de votre choix afin de le faire examiner, réparer ou remplacer. Idéalement, à cet effet, vous téléphonerez au préalable au magasin en question. Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous la forme d’un bon à valoir.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION

Vous souhaitez nous faire part d´une réclamation? Notre service client est à votre écoute.

Veuillez nous contacter par e-mail à info@factory-store.beou par courrier à Service Client / Facotry Store Belgium SA, 19, Rue Neuve 4500 Huy en décrivant le plus précisément possible l'objet de votre réclamation en y incluant vos coordonnées et/ou votre numéro de commande.

Une réponse vous sera apportée dans les 24h. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. Nous ferons de notre mieux pour vous aider et trouver une solution. 

ARTICLE 9 : NON-RENONCIATION ET NULLITÉ

Le fait que Factory Store Belgium Société anonyme décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.

La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les relations contractuelles entre Parties sont exclusivement régies par la législation belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents.

[Mise à jour le 9 septembre 2014]